Article 20.01.53.4

LF 2023

SECTION III : PENALITE DE RETARD DE PAIEMENT, DE VERSEMENT ET D’ENREGISTREMENT LF 2023

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Tout retard dans le versement des impĂŽts, droits et taxes prĂ©vus par les dispositions du Livre II, est passible d’une pĂ©nalitĂ© de retard de 1p.100 par mois de retard.

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