Article 20.01.54

SECTION IV : AMENDES POUR INSUFFISANCE, INEXACTITUDE, OMISSION OU MINORATION LF 2023

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Toute insuffisance, inexactitude, omission, minoration ou faussetĂ© relevĂ©e dans toute dĂ©claration pĂ©riodique ou occasionnelle aux fins d’imposition aux impĂŽts, droits et taxes donne lieu au paiement d’une amende Ă©gale Ă  40p.100 du complĂ©ment des droits exigibles.

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