Article 20.01.54.5

Lorsqu’il s’agit d’insuffisance relevant de la procédure organisée par les articles 02.07.20 et 02.07.22, les parties acquittent solidairement, indépendamment du droit simple exigible sur le complément d’estimation :

1° En cas de souscription amiable d’une insuffisance, une amende égale au 40p.100 du complément du droit exigible ;

[...]