Article 20.01.54.1

SECTION IV : AMENDES POUR INSUFFISANCE, INEXACTITUDE, OMISSION OU MINORATION LF 2023

Art. 20.01.54 Art. 20.01.54.1 Art. 20.01.54.2 Art. 20.01.54.2.bis Art. 20.01.54.3 LF 2023 Art. 20.01.54.4 LF 2023

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Toute personne physique ou morale qui verse à des tiers des revenus imposables à l’impôt sur les revenus au titre des salaires et assimilés et qui a omis d’opérer tout ou partie des retenues pour impôt prévues aux articles I-20 et suivants du Code des procédures fiscales est passible, en plus du paiement des sommes qu’elle a omises de retenir, d’une amende égale à 40p.100 du montant desdites sommes.

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