Article I-20

Les traitements, salaires, indemnités et, d’une façon générale, les rémunérations résultant de l’exercice d’une activité dépendante donnent lieu à l’application d’une retenue à la source, représentative et libératoire de l’impôt sur les revenus.
- L’impôt est retenu à la source par l’employeur ou l’organisme payeur lors de chaque paiement. La pénalité suivant l’article 20.01.53 du Code des impôts est à sa charge le cas échéant.

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