Article I-21

Le montant total des impôts ainsi obtenu est retenu par l’employeur ou l’organisme payeur préalablement au paiement des salaires et revenus assimilés, et versé entre les mains de l’agent chargé du recouvrement dans les 15 premiers jours du mois suivant celui au cours duquel la retenue a été opérée.

Toutefois, l’organisme payeur est autorisé à cumuler le versement par bimestre lorsqu’il est soumis au régime de l’impôt synthétique.

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