Article I-23

L’employeur ou l’organisme payeur doit effectuer la déclaration et le versement prévu par l’article I-21 du présent Code, auprès du centre fiscal territorialement compétent, au moyen de formulaire prescrit par l’Administration et y annexer l’état nominatif des sommes payées à ses employés quel que soit le montant de salaires versés par employé.