Article I-24

Les contribuables visés à l’article 01.03.13 du Code des impôts sont tenus de déclarer avant le 15 Janvier, au bureau des Impôts territorialement compétent, le montant par employeur ou organisme payeur, des revenus mensuels ou mensualisés qu’ils perçoivent.

Tout changement qui se produit dans la situation de ces contribuables doit faire l’objet d’une déclaration à déposer dans les 15 jours suivant l’événement.

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