Article 01.03.13

LF 2023

CHAPITRE V : REGIME D’IMPOSITION RETENUE A LA SOURCE LF 2023

Art. 01.03.10 LF 2023 Art. 01.03.11 LF 2023 Art. 01.03.12 LF 2023 Art. 01.03.13 LF 2023 Art. 01.03.14 LF 2023 Art. 01.03.15 LF 2023

Contenu

Dans le cas où un contribuable percevrait des revenus provenant de deux ou plusieurs employeurs ou organismes payeurs, chaque partie versante détermine et retient provisoirement l’impôt correspondant aux sommes qu’elle a payées conformément aux dispositions de l’article 01.03.11 ci-dessus.

Le montant définitif des retenues est calculé par le service chargé de l’assiette qui le notifie à chacun de ces employeurs ou organismes payeurs.

🔒 Contenu réservé

La suite de cet article est réservée aux abonnés Hetra.

Obtenir l'accès complet

Navigation

Article précédent
Art. 01.03.12
Article suivant
Art. 01.03.14

Historique des versions

LF 2023 Affichée