Article 01.03.15

LF 2023

CHAPITRE V : REGIME D’IMPOSITION RETENUE A LA SOURCE LF 2023

Art. 01.03.10 LF 2023 Art. 01.03.11 LF 2023 Art. 01.03.12 LF 2023 Art. 01.03.13 LF 2023 Art. 01.03.14 LF 2023 Art. 01.03.15 LF 2023

Contenu

Lorsque, à l’occasion d’un paiement quelconque, l’employeur ou l’organisme payeur commet une erreur aboutissant à un excédent de versement d’impôts, il a la possibilité d’imputer cet excédent sur l’un quelconque des versements successifs qu’il effectue au cours des 6 mois suivant celui au cours duquel l’erreur s’est produite.

[...]

🔒 Contenu réservé

La suite de cet article est réservée aux abonnés Hetra.

Obtenir l'accès complet

Navigation

Article précédent
Art. 01.03.14
Article suivant
Art. 01.03.16

Historique des versions

LF 2023 Affichée