Article I-25

LF 2023

SECTION III : DECLARATION LF 2023

Art. I-24 LF 2023 Art. I-25 LF 2023

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Les contribuables visés à l’article I-22 sont tenus de joindre à l’exemplaire du bordereau de versement destiné au Service des Impôts une fiche de paie ou toute autre pièce pouvant justifier la nature et le montant de leurs revenus.

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