Article I-19

Les personnes soumises à l’Impôt synthétique constatant que leurs chiffres d’affaires au titre de l’exercice en cours dépassent Ar 400 000 000 sont tenues de déposer une déclaration de changement de régime au Service gestionnaire de leurs dossiers fiscaux, avant la clôture de leur exercice. Ce changement de régime prend effet dès le début de l’exercice suivant en matière de droits et obligations relatifs au régime du réel.