Article I-18

Indépendamment des obligations prévues aux articles I-17 du présent Code et 01.02.07 du Code des Impôts, tout redevable soumis à cet impôt doit, chaque année, au plus tard le 15 Décembre, s’inscrire sur le registre de recensement ouvert auprès de la commune du lieu d’exercice de l’activité ou de résidence principale.

Toute modification dans les conditions d’exercice ainsi que la cessation de la profession imposable doivent être déclarées dans les 20 jours de l’événement.