Article 01.02.07

CHAPITRE V : OBLIGATIONS DES CONTRIBUABLES LF 2023

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Les sociĂ©tĂ©s commerciales soumises Ă  l’ImpĂŽt SynthĂ©tique doivent tenir une comptabilitĂ© d’exercice conformĂ©ment au plan comptable gĂ©nĂ©ral 2005 instaurĂ© par le DĂ©cret n°2004-272 du 18 fĂ©vrier 2004 quels que soient leurs chiffres d’affaires.

Les personnes autres que sociĂ©tĂ©s commerciales, soumises Ă  l’impĂŽt synthĂ©tique doivent :
- tenir un journal de recettes et de dépenses lorsque leurs revenus sont inférieurs à Ar 100 000 000 ;

[...]

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