Article 01.02.07.bis

Les contribuables soumis à l’Impôt synthétique sont tenus de produire en même temps que leur déclaration, les annexes se rapportant aux achats de biens et services ainsi que les déclarations relatives aux charges de personnel tels qu’ils sont prévus à l’article 01.02.05.bis.

L’impôt synthétique des producteurs de base est liquidé et retenu par leurs clients immatriculés qui en assurent le versement dans les mêmes conditions que ci-dessus.

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