Article 01.02.05.bis

Il est appliqué une réduction d’impôt de 2p.100 des charges suivantes :
- des achats de biens et services, faisant l’objet de factures conformes aux conditions de l’article IV-21 du Code des procédures fiscales dont les détails suivant un modèle établi par l’Administration fiscale, sont annexés à la déclaration de l’impôt synthétique ;

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