Article IV-21

Tout contribuable, personne physique ou morale, réalisant des opérations de vente ou de prestations de services, est tenu de délivrer une facture en ligne générée par le système d’eFacturation mis en place ou homologué par l’Administration fiscale pour chaque transaction, indépendamment de la nature de l’activité exercée (commerce de gros ou de détail, prestation de services) et du lieu de réalisation de l’opération.

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