Article IV-21.bis

SECTION IV : RESPECT DES ECHEANCES DE DECLARATION ET DE PAIEMENT

Art. IV-21.bis

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Toute dĂ©claration fiscale ainsi que tout paiement des impĂŽts, droits et taxes y affĂ©rents doivent ĂȘtre effectuĂ©s au plus tard Ă  la date d’échĂ©ance prĂ©vue par le Code. Le non-respect entraĂźne l’application des sanctions correspondantes.

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