Article IV-22

Il est établi sous l’autorité de la Direction Générale des Impôts un Registre central des bénéficiaires effectifs qui a pour finalités :

a. le recueil, la conservation, la gestion, le contrôle de la qualité des données et la mise à disposition des renseignements sur les bénéficiaires effectifs des personnes morales et constructions juridiques ;

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