Article IV-25

LF 2024

SECTION I : OBLIGATIONS DES BENEFICIAIRES EFFECTIFS, DES PERSONNES PHYSIQUES ET ENTITES JURIDIQUES INTERPOSEES LFR 2024

Art. IV-22 LF 2024 Art. IV-23 LF 2024 Art. IV-24 LF 2024 Art. IV-25 LF 2024

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Les modalitĂ©s d’établissement et de fonctionnement du Registre central des bĂ©nĂ©ficiaires effectifs ainsi que les modalitĂ©s d’accĂšs aux donnĂ©es qu’il contient sont fixĂ©es par texte rĂ©glementaire.

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