Article IV-23
SECTION I : OBLIGATIONS DES BENEFICIAIRES EFFECTIFS, DES PERSONNES PHYSIQUES ET ENTITES JURIDIQUES INTERPOSEES LFR 2024
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L’expression « Bénéficiaire effectif » désigne la ou les personnes physiques qui exercent, en dernier lieu, un contrôle effectif sur une personne morale ou une construction juridique.
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