Article IV-24

LF 2024

SECTION I : OBLIGATIONS DES BENEFICIAIRES EFFECTIFS, DES PERSONNES PHYSIQUES ET ENTITES JURIDIQUES INTERPOSEES LFR 2024

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==L’expression « Construction juridique » désigne l’opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaires qui, les tenant séparés de leur patrimoine propre, agissent dans un but déterminé au profit d’un ou plusieurs bénéficiaires. Les trusts, les fiducies, les waqfs et toutes les autres constructions juridiques similaires de droit malagasy ou étrange

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