Article 01.02.05

Le taux de l’impôt est fixé à 5p.100 de la base imposable.

Toutefois, ce taux est de 3p.100 pour les nouveaux adhérents des Centres de gestion agréés ainsi que les contribuables nouvellement immatriculés en ligne par leurs propres clients pour leurs premiers exercices.

Pour le calcul de l’impôt, la base imposable est arrondie à la dizaine de milliers d’Ariary inférieur.

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