Article 20.01.54.4

LF 2023

SECTION IV : AMENDES POUR INSUFFISANCE, INEXACTITUDE, OMISSION OU MINORATION LF 2023

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Les nouveaux adhĂ©rents Ă  un centre de gestion agréé sont dispensĂ©s de toutes pĂ©nalitĂ©s fiscales s’ils rĂ©vĂšlent spontanĂ©ment, les insuffisances, inexactitudes ou omissions dans leurs dĂ©clarations dans des conditions fixĂ©es par voie rĂ©glementaire.

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