Article 20.01.54.2

SECTION IV : AMENDES POUR INSUFFISANCE, INEXACTITUDE, OMISSION OU MINORATION LF 2023

Art. 20.01.54 Art. 20.01.54.1 Art. 20.01.54.2 Art. 20.01.54.2.bis Art. 20.01.54.3 LF 2023 Art. 20.01.54.4 LF 2023

Contenu

Pour les personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée et à l’obligation en matière de facturation, quel que soit son support :

A- Est passible d’une amende égale à 10% de la taxe :

Toute infraction de facturation n’ayant pas pour effet la dissimulation ou la minoration de la base d’imposition, et pour laquelle l’opération est régulièrement passée dans les écritures comptables, comprenant notamment :
- la vente sans facture réglementaire ;

[...]

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