Article 20.01.54.10
Dissimulation LF 2023
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Toute fausse déclaration autre que celles visées par les articles 20.01.54.5 à 20.01.54.7 du présent code est punie d’une amende de 40p.100 de la somme stipulée dans le contrat. Cette somme est due solidairement par les parties contractantes.
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