Article 20.01.54.9

Lorsqu’il est amiablement reconnu ou judiciairement établi que le véritable caractère des stipulations d’un contrat ou d’une convention a été dissimulé sous l’apparence de stipulation donnant ouverture à des droits moins élevés, il est dû une amende de 80p.100 du droit en sus. Les parties contractantes sont solidairement responsables au paiement de cette amende.