Article 20.01.53.1
SECTION III : PENALITE DE RETARD DE PAIEMENT, DE VERSEMENT ET D’ENREGISTREMENT LF 2023
Art. 20.01.53
Art. 20.01.53.1
LF 2023
Art. 20.01.53.2
LF 2025
Art. 20.01.53.3
LF 2023
Art. 20.01.53.4
LF 2023
Contenu
En matière de succession, pour permettre aux intéressés de régulariser leur situation, aucune pénalité ne sera exigée sur les déclarations tardives à condition que ces déclarations soient déposées et les droits payés avant le 31 Décembre 2020.
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