Article 20.01.53.3

LF 2023

SECTION III : PENALITE DE RETARD DE PAIEMENT, DE VERSEMENT ET D’ENREGISTREMENT LF 2023

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Tout retard dans le versement de tout montant d’impĂŽts ou taxes retenu par le ReprĂ©sentant accrĂ©ditĂ©, est passible des mĂȘmes pĂ©nalitĂ©s de retard prĂ©vues Ă  l’article 20.01.53 ci-dessus en fonction du montant de la prestation rĂ©alisĂ©e par la personne non rĂ©sidente Ă  Madagasikara.

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