Article 20.01.52.3
SECTION II : DEFAUT DE DEPOT, INFRACTIONS RELATIVES A LA TENUE ET LA PRESENTATION DE REPERTOIRES ET REGISTRES LFR 2024
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En cas de dépôt tardif de la déclaration de l’impôt sur les revenus ou de la taxe sur la valeur ajoutée donnant lieu à un crédit d’impôt, il est fait application d’une amende de 40% calculée sur le montant du crédit déclaré, après relance infructueuse.
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