Article 20.01.52.2

LF 2023

SECTION II : DEFAUT DE DEPOT, INFRACTIONS RELATIVES A LA TENUE ET LA PRESENTATION DE REPERTOIRES ET REGISTRES LFR 2024

Art. 20.01.52 LFR 2024 Art. 20.01.52.1 LF 2023 Art. 20.01.52.2 LF 2023 Art. 20.01.52.3

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Le montant de la pénalité est d’Ar 20 000 pour les impôts prévus aux articles 10.01.01, 10.02.01, et d’Ar 5 000 pour ceux prévus aux articles 10.03.01 et 10.04.01.

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