Article 10.02.01

LF 2023

CHAPITRE I : PRINCIPE LF 2023

Art. 10.02.01 LF 2023

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L’impôt foncier sur la propriété bâtie est un impôt annuel établi en raison des faits existant au 1er Janvier de l’année d’imposition et perçu au profit des Communes.

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