Article 10.02.02

Sous réserve des exonérations prévues à l’article 10.02.03 ci-après, sont imposables au nom du propriétaire au 1er Janvier de l’année d’imposition ou de l’usufruitier dont le nom doit figurer sur l’avis d’imposition à la suite de celui du nu-propriétaire en cas d’usufruit ou à défaut, du propriétaire apparent.

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