Article 10.02.03

Sont exonérés de manière permanente de l’impôt foncier sur la propriété bâtie :

1° Tous les immeubles appartenant à l’Etat, aux Collectivités décentralisées ou aux autres établissements publics qui sont affectés à un service public ou d’intérêt général et sont improductifs de revenus.

2° Les immeubles ou partie d’immeubles gratuitement et exclusivement affectés :
- à des œuvres gratuites à caractère social et médical,
- à l’enseignement,
- à l’exercice du culte.