Article 10.02.05

Pour bénéficier de l’exonération prévue à l’Article 10.02.04 ci-dessus, le propriétaire doit adresser une demande en y annexant les pièces requises concernant l’immeuble ou partie d’immeuble objet de ladite demande au bureau du Centre fiscal du lieu de la situation de l’immeuble.

L’exonération est accordée à partir de l’année suivant celle au cours de laquelle le permis d’habiter a été produit, et se termine à la fin de la 5ème année suivant celle de l’achèvement.

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