Article 10.02.06

La base taxable est constituée par la valeur locative des immeubles imposables.

Cette valeur locative est égale :

1° Au montant des loyers déclarés ramenés à l’année, laquelle ne doit pas être inférieure à celle obtenue par application des critères d’évaluation consignés au procès-verbal de la commission prévue à l’article 10.02.08.

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