Article 10.02.08

Une Commission Municipale ou Communale est instituée au niveau de chaque Commune pour assurer les évaluations devant servir de base à l’impôt Foncier sur la propriété bâtie. Elle établit les propositions de valeurs locatives qui sont soumises au vote des conseillers municipaux ou communaux.

La Commission est composée comme suit :

Président :
Le Maire ou son Adjoint

Membres :
Le Chef de District ou son Adjoint

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