Article 10.02.09

Les évaluations servant de base à l’Impôt Foncier sur la Propriété Bâtie peuvent être révisées, chaque année et sont soumises au vote des Conseillers municipaux ou communaux.

En l’absence de révision, une majoration de 5p.100 de la base sera appliquée pour une nouvelle période de 3 ans. Si toutefois la révision est effectuée dans le courant de cette période, la valeur qui en résulte sera immédiatement applicable.