Article 10.02.10

L’impôt foncier sur la propriété bâtie est établi par le Centre fiscal territorialement compétent. Il détermine l’assiette et assure la liquidation. L’impôt est calculé par application d’un taux fixe de 5p.100 à la valeur locative fixée par les dispositions de l’article 10.02.06.

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