Article 20.01.52.1

Les notaires, huissiers, greffiers, officiers publics, les secrétaires des Administrations de collectivités décentralisées, les commissaires-priseurs et courtiers de commerce ayant contrevenu aux dispositions des articles I-64 à I-69 du Code des procédures fiscales et 02.04.21 à 02.04.22 du présent Code sont personnellement passibles d’une pénalité de Ar 200 000.