Article 02.04.21

LF 2023

REPERTOIRES DES NOTAIRES, HUISSIERS, GREFFIERS, OFFICIERS PUBLICS, SECRETAIRES, COMMISSAIRES- PRISEURS ET COURTIERS DE COMMERCE LF 2023

Art. 02.04.15 LF 2023 Art. 02.04.16 LF 2023 Art. 02.04.17 LF 2023 Art. 02.04.18 LF 2023 Art. 02.04.19 LF 2023 Art. 02.04.20 LF 2023 Art. 02.04.21 LF 2023 Art. 02.04.22 LF 2023

Contenu

Les dispositions des articles I-64 à I-67 du Code des procédures fiscales sont applicables aux personnes morales et physiques qui construisent ou gèrent soit des cités, soit des immeubles collectifs, comprenant au moins dix appartements et destinés à la location, à la location-vente ou à la vente.

Leur répertoire sera coté et paraphé par le président ou, à défaut par un juge du tribunal civil du siège social ou du domicile.

🔒 Contenu réservé

La suite de cet article est réservée aux abonnés Hetra.

Obtenir l'accès complet

Navigation

Article précédent
Art. 02.04.20
Article suivant
Art. 02.04.22

Historique des versions

LF 2023 Affichée