Article 02.04.22

LF 2023

REPERTOIRES DES NOTAIRES, HUISSIERS, GREFFIERS, OFFICIERS PUBLICS, SECRETAIRES, COMMISSAIRES- PRISEURS ET COURTIERS DE COMMERCE LF 2023

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Les personnes morales et physiques visées par l’article 02.04.21 ci-dessus doivent adresser au receveur des Impôts de leur domicile une déclaration d’existence dans les 2 mois de la promulgation du présent texte ou de leur création.

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