Article 10.01.01

LF 2023

CHAPITRE I : PRINCIPE LF 2023

Art. 10.01.01 LF 2023

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L’impôt foncier sur les terrains (IFT) est un impôt annuel établi en raison des faits existant au 1er Janvier de l’année d’imposition et perçu au profit du budget des Communes d’implantation.

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