Article 06.01.35

CHAPITRE XIV : DISPOSITIONS DIVERSES LF 2023

Art. 06.01.32 LF 2023 Art. 06.01.33 Art. 06.01.34 LF 2023 Art. 06.01.35

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Les importations effectuĂ©es par toute personne publique, qu’elles soient financĂ©es sur fonds d’origine extĂ©rieure ou non, sont passibles de la Taxe sur la Valeur AjoutĂ©e, laquelle peut ĂȘtre prise en charge par l’Etat ou payĂ©e par les personnes publiques bĂ©nĂ©ficiaires.

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