Article 06.01.33

Les marchés publics ou marchés privés au profit d’une personne publique, financés par des fonds d’origine extérieure, conclus par une personne assujettie à la TVA avant la date d’entrée en vigueur des dispositions relatives aux impôt sur les revenus des marchés prévues aux articles 01.01.44 et suivants du présent Code, sont et demeurent sous l’empire des dispositions applicables lors du lancement du marché. Il en est ainsi appliqué les dispositions des articles 06.01.01 et suivants r

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