Article 06.01.34

LF 2023

CHAPITRE XIV : DISPOSITIONS DIVERSES LF 2023

Art. 06.01.32 LF 2023 Art. 06.01.33 Art. 06.01.34 LF 2023 Art. 06.01.35

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La gestion des recettes en matiĂšre de TVA entraĂźne le bĂ©nĂ©fice d’allocation d’indemnitĂ© Ă©gale Ă  deux pourcents des recettes encaissĂ©es et rĂ©partie pĂ©riodiquement suivant les modalitĂ©s fixĂ©es par DĂ©cision du Ministre chargĂ© de la rĂšglementation fiscale qui peut dĂ©lĂ©guer son pouvoir au Directeur GĂ©nĂ©ral des ImpĂŽts.

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