Article 20.01.56.28

LF 2023

SECTION VI : AUTRES INFRACTIONS LF 2023

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Le défaut de paiement de la taxe prévu à l’article 10.09.06 sera puni de la pénalité prévue à l’article 20.01.53 du présent Code sans préjudice du paiement de la taxe.

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