Article 20.01.56.11

LF 2023

SECTION VI : AUTRES INFRACTIONS LF 2023

Contenu

Quiconque de quelque manière que ce soit, met les agents habilités à constater les infractions à la législation fiscale dans l’impossibilité d’accomplir leurs fonctions, est puni d’une amende de Ar 200.000 à Ar 500.000 sans préjudice des pénalités à appliquer éventuellement par le ministère public.

Cette amende est indépendante de l’application des autres pénalités prévues par les textes en vigueur toutes les fois que l’importance de la fraude peut être évaluée.

[...]

🔒 Contenu réservé

La suite de cet article est réservée aux abonnés Hetra.

Navigation

Historique des versions

LF 2023 Affichée