Article 20.01.56.12

LF 2023

SECTION VI : AUTRES INFRACTIONS LF 2023

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Quelle que soit la nature des règlements de l’affaire faisant l’objet du procès-verbal ou d’un titre de perception, les sanctions administratives suivantes sont simultanément infligée à titre de garantie en paiement des impôts, droits et taxes ou redevances fraudés ou compromis et des peines fiscales encourues :

[...]

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