Article 20.01.56.29

LF 2023

SECTION VI : AUTRES INFRACTIONS LF 2023

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Le défaut de versement de la taxe prévue à l’article 10.10.01 ou toute infraction ayant pour but ou pour résultat de minorer le montant de la taxe retenue par les sociétés concessionnaires sera puni des sanctions prévues aux articles 20.01.52 et 20.01.53 sans préjudice du paiement de la taxe dont la collectivité aura été frustrée.

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